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Mairie de Yaoundé 7 Tél. (237) 233-254-254

Ville de Yaoundé

Les sanctions aux obligations du contribuable

Lorsqu’un contribuable de la commune d’Arrondissement de Yaoundé 7 ne respecte pas ces obligations envers sa commune, elle s’expose aux sanctions qui peuvent être entre autre :

- Le paiement des pénalités ;
- Le risque de voir son entreprise scellé ou le cas échéant son matériel saisi.
- Etc.