Service de l’état Civil
L'état civil est l'ensemble des qualités inhérentes à chaque personne que la loi prend en compte pour y attacher des effets juridiques qui diffèrent d'une personne à une autre. L'état civil constitue l'ensemble des éléments essentiels, voire indispensables tant pour les citoyens que pour les Etats. Il permet d'établir l'identité juridique et consacre la nationalité et la citoyenneté accordée à une personne. Un acte d'état civil prouve l'appartenance à une communauté, à une patrie. L'acte d'état civil accompagne le citoyen tout au long de sa vie et lui permet d'accéder à des services essentiels tels que les soins de santé, l'éducation, les prestations sociales. Dans un pays, l'état civil et les actes subséquents, permettent la maîtrise de la démographie, la gestion des flux migratoires, la projection équilibrée des actions de développement et d'aménagement du territoire, la maîtrise d'importants fichiers sociopolitiques. Un système d'état civil performant facilite la production des statistiques nécessaires à la formulation, la programmation, la mise en œuvre et l'évaluation pertinentes et cohérentes des politiques de développement économique et socioculturel. Les actes d’état civil au Cameroun sont :
- les actes de naissance
- les actes de mariage
- Des audiences du Maire
- les actes de décès.
Ces actes sont définitifs et ne peuvent pas être modifiés, sauf suivant les conditions prévues par la loi en vigueur.
I. La procédure d’établissement de l’acte de naissance à la commune d’arrondissement de Yaoundé 7
1) Acte de naissance par reconnaissance
Il faut fournir les éléments suivants :
- Déclaration de naissance délivrée par l’hôpital ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du père ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de la mère ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du témoin du père ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du témoin de la mère ;
Remarque : Si l’enfant n’est pas née dans un hôpital, la déclaration de naissance n’est pas obligatoire.
2) Acte de naissance ordinaire
Il faut fournir les éléments suivants :
- Déclaration de naissance délivrée par l’hôpital ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du père ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de la mère ;
- Photocopie de l’acte de mariage ;
Remarque : Si l’enfant n’est pas née dans un hôpital, la déclaration de naissance n’est pas obligatoire.
3) Acte de naissance par transcription
Il faut fournir les éléments suivants :
- Photocopie de l’acte de naissance + l’originale ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du père ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de la mère ;
4) Acte de naissance par jugement
Il faut fournir les éléments suivants :
- Grosse de jugement ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du père ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de la mère ;
II. La procédure d’établissement de l’acte de mariage à la commune d’arrondissement de Yaoundé 7
Il faut fournir les éléments suivants :
- Photocopie de la carte nationale d’identité de l’époux ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de l’épouse ;
- Photocopie de l’acte de naissance de l’époux ;
- Photocopie de l’acte de naissance de l’épouse ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du chef de famille de l’époux ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du chef de famille de l’épouse ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du témoin de l’époux ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du témoin de l’épouse ;
- Six (06) demi-photos en couleur avec la tête collé des futurs mariés.
III. La procédure d’établissement de l’acte de décès à la commune d’arrondissement de Yaoundé 7
1) Acte de décès d’un homme marié à une seule femme qui décède dans un centre de santé.
Il faut fournir les éléments suivants :
- Certificat de genre de mort ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du défunt ;
- Photocopie de l’acte de mariage ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de deux (02) témoins qui peuvent être ces frères et sœurs ou ces enfants majeures ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de la déclarante qui est son épouse ;
2) Acte de décès d’un homme marié à plusieurs femmes qui décède dans un centre de santé.
Il faut fournir les éléments suivants :
- Certificat de genre de mort ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du défunt ;
- Photocopie de l’acte de mariage de toutes les épouses ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de deux (02) témoins qui sont deux de ces épouses ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de la déclarante qui est le chef de famille ;
3) Acte de décès d’un homme célibataire qui décède dans un centre de santé.
Il faut fournir les éléments suivants :
- Certificat de genre de mort ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du défunt ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de deux (02) témoins qui peuvent être sa copine, ces parents proches, amis ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du (de la) déclarant(e) qui est un parent proche ;
4) Acte de décès d’un homme marié à une seule femme qui décède à domicile centre de santé.
Il faut fournir les éléments suivants :
- Attestation de décès signe par le chef de quartier ;
- Certificat de domicile ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du défunt ;
- Photocopie de l’acte de mariage ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de deux (02) témoins qui peuvent être ces frères et sœurs ou ces enfants majeures ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de la déclarante qui est son épouse ;
5) Acte de décès d’un homme marié à plusieurs femmes qui décède à domicile.
Il faut fournir les éléments suivants :
- Attestation de décès signe par le chef de quartier ;
- Certificat de domicile ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du défunt ;
- Photocopie de l’acte de mariage de toutes les épouses ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de deux (02) témoins qui sont deux de ces épouses ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité de la déclarante qui est le chef de famille ;
6) Acte de décès d’une personne dont le corps a été découvert et qui possède sa pièce d’identité national.
Il faut fournir les éléments suivants :
- Procès-verbal des FMO ;
- Ici le déclarant est le responsable des FMO.
N.B : la liste des cas est non exhaustive dans cette plateforme. Pour d’autres cas, veillez prendre contact avec la commune pour avoir la procédure.